Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un client professionnel (ci-après « le Client ») auprès de la société ODP, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 939 921 995, dont le siège social est situé 40 rue Damrémont, 75018 Paris (ci-après « le Vendeur »), portant sur la vente de la formation en ligne « Rentabilité et Légitimité » (ci-après « la Formation »).

Informations de contact :

Adresse électronique : contact@alicoque.com 

Dirigeante : Alice Alacoque 

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients agissant à titre professionnel, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui souhaite suivre la Formation pour les besoins de son activité professionnelle. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Tout Client souhaitant suivre la Formation doit accepter sans conditions les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande de la Formation.

Article 2 - Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Vendeur » : la société ODP, dont les coordonnées figurent à l'article 1 ; 

• « Client » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui passe commande de la Formation ; 

• « Formation » : la formation en ligne intitulée « Rentabilité et Légitimité », telle que décrite à l'article 5 des présentes.

• « Espace membre » : la plateforme en ligne à laquelle le Client accède grâce à des identifiants personnels pour suivre la Formation ; 

• « Commande » : l'acte par lequel le Client valide son achat de la Formation et procède au paiement.

Article 3 - Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à toute Commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa Commande et les avoir acceptées sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutefois, les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.

Article 4 - Capacité et qualité du Client professionnel

Le Client déclare et garantit :

• agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

• disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV ;

• être dûment habilité à passer commande au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente, le cas échéant.

Toute Commande passée par une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus pourra être annulée par le Vendeur de plein droit.

Article 5 - Description de la Formation

La Formation « Rentabilité et Légitimité » est un contenu numérique fourni exclusivement en ligne, sans support matériel, destiné aux professionnel(le)s de la prothésie ongulaire. Elle porte sur la rentabilité de l'activité, le calcul des charges, la fixation et l'évolution des tarifs, ainsi que sur la posture professionnelle liée à la valorisation du métier.

Il s’agit de vidéos pré-enregistrées, à l’exclusion de toute session “live”.

La Formation est composée de :

• 11 chapitres ;

• des vidéos de cours pour chaque chapitre ;

• un résumé concis du chapitre vidéo

• un point “Notes à retenir” qui appuie les points importants du chapitre en question

• un point « Pour aller plus loin », présent dans la plupart des chapitres, renvoyant vers des études, références, vidéos et ouvrages complémentaires. Ces ressources sont fournies à titre informatif ; elles émanent de tiers, n'engagent pas le Vendeur et leur disponibilité ne saurait être garantie.

Les contenus ont une visée exclusivement pédagogique et informative. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier personnalisé, ni une garantie de résultats financiers, lesquels dépendent de facteurs propres à chaque Client (structure, marché, clientèle, etc.).

Article 6 - Prix et modalités de paiement

6.1 - Prix

La Formation est proposée au prix de 120 € TTC (cent vingt euros toutes taxes comprises), soit 100 € HT (cent euros hors taxes) majorés de la TVA au taux de 20 % en vigueur à la date des présentes. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.

6.2 - Modalités de paiement

Le paiement est exigible intégralement à la date de la Commande. Il s'effectue en une seule fois, en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Les données de paiement sont chiffrées et transmises directement à Stripe. Elles ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur, qui n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client. 

La sécurité des transactions relève de la responsabilité de Stripe.

Le Vendeur se réserve la faculté de recourir à tout moment à une autre solution de paiement sécurisée équivalente.

6.3 - Confirmation de Commande et facturation

La Commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe. 

Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts est adressée au Client par courrier électronique.

Article 7 - Modalités d'accès à la Formation

L'accès à la Formation est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par l'envoi d'identifiants de connexion à l’Espace membre à l'adresse électronique communiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la Commande. En cas d'erreur dans l'adresse électronique saisie, le Client doit contacter le Vendeur à l'adresse contact@alicoque.com afin de rétablir son accès.

Durée d'accès : l'accès est consenti pour une durée de deux (2) ans , sous réserve de la disponibilité de la plateforme d'hébergement Systeme.io et de la poursuite de l'activité du Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas le maintien de l'accès en cas de cessation définitive de son activité ou de fermeture de la plateforme, et ne saurait être tenu à un quelconque remboursement dans cette hypothèse.

Usage strictement personnel : l'accès est personnel au Client. Le partage des identifiants de connexion, la diffusion, le téléchargement en vue d'une rediffusion ou la revente des contenus, par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdits. Tout manquement à cette obligation entraînera la suspension immédiate de l'accès sans remboursement et sans préjudice du droit du Vendeur de solliciter des dommages et intérêts.

Prérequis techniques : la Formation nécessite un appareil connecté à Internet (ordinateur, tablette ou smartphone) disposant d'un navigateur à jour. Les frais de connexion Internet et d'équipement demeurent à la charge exclusive du Client.

Article 8 - Propriété intellectuelle

La Formation et l'ensemble des contenus qui la composent (vidéos, textes, supports écrits, graphismes, résumés, bases de données etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui demeurent la propriété exclusive du Vendeur. 

La vente de la Formation confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses seuls besoins professionnels internes. Ce droit d'usage ne saurait être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments de la Formation, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon. En cas d’utilisation non autorisée, le Vendeur se réserve le droit d’initier toute action judiciaire, civile ou pénale, à l’encontre du Client.

Article 9 - Absence de droit de rétractation

Le Client, agissant en qualité de professionnel, reconnaît expressément que les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Article 10 - Obligations et responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir au Client un accès à la Formation dans les conditions décrites aux présentes.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu à une obligation de résultat quant aux compétences acquises ou aux résultats financiers obtenus par le Client à l'issue de la Formation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• des décisions professionnelles ou commerciales prises par le Client sur la base des contenus de la Formation ;

• de l'indisponibilité temporaire de la plateforme d'hébergement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès Internet du Client) ;

• des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 - Garanties et limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects, tels que, notamment, la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, la perte de données, le préjudice d'image ou le manque à gagner, quand bien même le Vendeur aurait été informé de la possibilité de survenance de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Formation.

Le Client reconnaît que les contenus de la Formation sont fournis « en l'état ». Le Vendeur ne garantit pas que les contenus soient adaptés aux besoins spécifiques du Client.

Article 12 - Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la Commande, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client (nom, prénom, adresse électronique, données de facturation).

Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Vendeur à l'adresse suivante :

contact@alicoque.com 

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») (Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07). Vous trouverez plus d’informations sur www.cnil.fr.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'épidémie ou de pandémie, de guerre, d'émeute, d'incendie, de grève, de défaillance du réseau Internet, de défaillance de l'hébergeur de la plateforme ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité de part ni d'autre, le Client se voyant alors rembourser le prix de la Formation au prorata du contenu non encore accessible, le cas échéant.

Article 14 - Réclamations

Pour toute réclamation relative à la Formation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur :

• par courrier électronique : contact@alicoque.com ;

• par courrier postal : ODP, 40 rue Damrémont, 75018 Paris, France.

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à informer le Client des suites données.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 - Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

15.2 - Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 - Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient en vigueur et de plein effet.

15.4 - Cession

Le Client ne pourra céder les droits et obligations résultant des présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

15.5 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la Formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, à savoir les tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Date de dernière mise à jour : 31/07/2026